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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION SOCIAL SECURITY BETWEEN CANADA FEDERAL REPUBLIC GERMANY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Social Services and Social Work
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany
1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20Social%20Security%20between%20Canada%20and%20the%20Federal%20Republic%20of%20Germany
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Was signed on March 30, 1971. Came into effect on May 1, 1972. The main purpose of the Convention is to permit the payment of pension benefits earned under German law to Canadian citizens and certain other persons who are not German nationals and who are permanently resident outside the Territory of the Republic of Germany 1, fiche 1, Anglais, - Convention%20on%20Social%20Security%20between%20Canada%20and%20the%20Federal%20Republic%20of%20Germany
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention on Social Security between Canada and Germany
- Social Security Convention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Services sociaux et travail social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne
1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20d%27Allemagne
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signée le 30 mars 1971. Entrée en vigueur le 1er mai 1972. Le but principal de la Convention est de permettre le versement des prestations qui ont été acquises, en vertu de la Loi allemande par des citoyens canadiens et par certaines personnes qui ne sont pas des ressortissants allemands et qui réside de façon permanente à l'extérieur du territoire de la République fédérale d'Allemagne. 1, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20d%27Allemagne
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Allemagne
- Convention sur la sécurité sociale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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