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CONVENTION SOCIAL SECURITY BETWEEN CANADA GERMANY [1 fiche]

Fiche 1 1985-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Social Services and Social Work
OBS

Was signed on March 30, 1971. Came into effect on May 1, 1972. The main purpose of the Convention is to permit the payment of pension benefits earned under German law to Canadian citizens and certain other persons who are not German nationals and who are permanently resident outside the Territory of the Republic of Germany

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on Social Security between Canada and Germany
  • Social Security Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Services sociaux et travail social
OBS

Signée le 30 mars 1971. Entrée en vigueur le 1er mai 1972. Le but principal de la Convention est de permettre le versement des prestations qui ont été acquises, en vertu de la Loi allemande par des citoyens canadiens et par certaines personnes qui ne sont pas des ressortissants allemands et qui réside de façon permanente à l'extérieur du territoire de la République fédérale d'Allemagne.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Allemagne
  • Convention sur la sécurité sociale

Espagnol

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