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CONVEYANCE GRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyances at common law were said to be original or primary when they transferred the property without reference to a previous conveyance ... To (this) class belonged conveyances by ... grant (of incorporeal hereditaments) ... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 458).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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