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CONVEYANCE SURRENDER [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Conveyances at common law were said to be ... derivative or secondary when they followed a previous conveyance and took effect with reference to it; to (this) class belonged conveyances by ... surrender ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 458).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par résignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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