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CROWN LANDS [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Public Property
DEF

The demesne lands of the Crown. In England and Canada, lands belonging to the sovereign personally or to the government or nation, as distinguished from such as have passed into private ownership.

CONT

Under the Land Act (of British Columbia) ... interpretation clause ..., "Crown lands" shall mean "all lands of the Province held by the Crown without encumbrance".

OBS

Indian reserve lands are not Crown lands.

PHR

Grant of Crown Lands.

Terme(s)-clé(s)
  • public land

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Propriétés publiques
DEF

Terre dont le droit de propriété est dévolu au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux. Les terres des Indiens dans les réserves ne sont pas des terres de la Couronne.

CONT

[...] par les lois de 1930, le gouvernement fédéral se gardait, en toute propriété, les réserves indiennes situées sur le territoire (des provinces du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan), certains droits d'exploitation hydraulique et certaines terres publiques qui auraient déjà fait l'objet d'aménagement; ce qui fait qu'aujourd'hui encore les provinces des Prairies ont un statut domanial différent de celui des autres provinces.

OBS

Rattachée d'abord au domaine de la Couronne «Cet espace de terrain n'a jamais cessé d'appartenir au Roi ...» : dépêche du ministre de Moras datée du 3 décembre (1957), puisqu'au domaine de l'État [...] la zone fut affectée par [...] décret [...] au domaine privé de l'État.

PHR

Concession de terres domaniales.

Espagnol

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