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DE FACTO EQUALITY [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law; nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of a merely formal equality ... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

[...] «Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
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