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DE FACTO GOVERNMENT TOTALITY [1 fiche]

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Fiche 1 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé, par opposition à celui de : Gouvernement local [...], pour désigner un gouvernement qui contrôle la totalité du territoire de l'État.

OBS

«Si le gouvernement de fait remplace l'ancien gouvernement légal entièrement effondré, on dit qu'il est général, car il commande sur tout le pays; on le désigne au contraire du nom de local lorsqu'il coexiste avec le gouvernement antérieur, les deux organismes se disputant le pouvoir et dominant chacun dans une portion différente de l'État.»

Espagnol

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