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DEFECTIVE GOODS [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Tort theory was of little help to the injured consumer, even where negligence in manufacture was established, until the early part of this century. To win recovery from a producer of defective goods privity of contract was generally necessary.

OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ce n'est qu'au début de ce siècle que le consommateur ayant subi un préjudice a pu avoir recours aux règles de la responsabilité délictuelle. Il fallait habituellement, même lorsque la négligence du fabricant était établie, la présence d'un lien contractuel pour être dédommagé par le fabricant d'un objet vicié.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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