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DEFECTIVE POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A possessor is presumed to hold the real right he is exercising. A person contesting that presumption has the burden of proving his own right and, as the case may be, that the possessor has no title, a defective title, or defective possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession qui ne réunit pas toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques.

Espagnol

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