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DEFENCE COMMON EMPLOYMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The ordinance also abolishes the defense of common employment allowed under the common law. At common, death of either party extinguishes a cause of action.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

défense de communauté d'emploi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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