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DESTINATION MADE PROPRIETOR [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Mode of constituting a servitude which results from a material arrangement effected on one immoveable in favour of another by the owner of both, and which takes effect only once the immoveables are held by different owners.

OBS

A destination made by the proprietor can also apply to two sections of a single immoveable.

OBS

Art. 551 c.c.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Mode d'établissement d'une servitude résultant du maintien, entre les parties divisées d'un fonds, du rapport d'utilisation (vue, aqueduc, etc.) que le propriétaire unique avait établi pour l'usage de son fonds.

Espagnol

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