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DEVELOPMENT ASSESSMENT LEGISLATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Legislation enacted to implement the development assessment process set out in this chapter.

OBS

development assessment legislation: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

OBS

législation sur l'évaluation des activités de développement: terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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