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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISTRIBUTION RIGHT [2 fiches]

Fiche 1 2017-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

distribution right: Term related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • right of distribution

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

droit de distribution : Terme du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

The [exclusive right of] the copyright owner ... to control the distribution of the copyrighted work by sale or other transfer of ownership, or by rental, lease, or lending.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit exclusif [du titulaire d'un droit d'auteur] d'autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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