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DIVISIBLE CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

A severable contract is one the consideration of which is, by its terms, susceptible of apportionment on either side, so as to correspond to the unascertained consideration on the other side.... (Black, 5th, p. 292)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat divisible : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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