TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVISION APPLICATION PARTITION APPLICATION [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

An application may be made under the following circumstances: (a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or (b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart, (i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or (ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them.

OBS

The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • division application, partition application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas : (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux, (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d'un tel partage.

OBS

Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :