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DIVISION CANADA [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
OBS

Certain constitutional reform bills have suggested, for constitutional amendment purposes, that Canada be seen as containing a certain number of divisions : Quebec, Ontario, the Atlantic provinces, and the four Western provinces, or three Western provinces only, British Columbia being a separate division.

OBS

One of four regions represented by 24 Senators pursuant to s. 22 of the 1867 Act.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
OBS

Certains projets de réforme constitutionnelle ont suggéré, pour les fins de la modification constitutionnelle, que le Canada soit envisagé comme comprenant un certain nombre de régions : le Québec, l'Ontario, les provinces de l'Atlantique et les quatre provinces de l'Ouest, ou trois seulement des provinces de l'Ouest et la Colombie-Britannique en tant que région distincte.

Espagnol

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