TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVISION FACTOR [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0.5, except that (a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act ..., the division factor is equal to the product of (A/B) × 0.5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and (b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of (C/D) × 0.5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0,5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (A/B) × 0,5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi; b) lorsque le participant n'a pas de droits acquis à la date d'évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante : (C/D) × 0,5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1)a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d'évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :