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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENABLING AGREEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An agreement somewhat similar to a handshake agreement, in which both parties agree to an exchange but without specifying details such as price, date or terms at the time the agreement is reached.

CONT

The enabling agreement is ratified and the execution of the enabling agreement by or on behalf of the parties thereto shall be deemed to have always been authorised.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Selon ces dispositions, si un gouvernement a accepté certaines obligations et joue un rôle particulier, l'autre échelon gouvernemental ne peut pas intervenir dans ce domaine pour la période déterminée par l'entente habilitante.

OBS

Ce n'est pas dans tous les cas que les termes «entente», «accord» et «convention» sont des synonymes. Du point de vue terminologique, il y a des nuances à faire tout dépendant de leur domaine d'application.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • The Product (Marketing)
CONT

A framework agreement provides for the supply of products or services over a given time period. It is not in itself a contractual agreement to supply, but is an enabling agreement providing agreed specifications, delivery terms, prices, and terms and conditions of contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Produit (Commercialisation)
CONT

La convention cadre est conclue par le client indiqué dans la facture applicable à l’égard de services ou indiqué en tant que partie concluant un énoncé des travaux et bénéficiant des services qui y sont prévus (le « client ») et DellCanada Inc. («Dell»).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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