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ENABLING CLAUSE [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
DEF

The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
DEF

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Documentos jurídicos
DEF

Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The enabling clause is officially the "Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries."

OBS

It was adopted under GATT in 1979 and enables developed members to give differential countries. Although it allows flexibility, including additional special treatment for least developed countries, the clause interpreted to require preferential treatment to be generally available to all developing countries.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La clause d'habilitation est officiellement la «Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement».

OBS

Cette décision, qui a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT, permet aux pays développés Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. Bien qu'elle autorise une certaine flexibilité, y compris un traitement spécial additionnel pour les pays les moins avancés, elle a été interprétée comme exigeant qu'un traitement préférentiel soit généralement prévu en faveur de tous les pays en développement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
OBS

La cláusula de habilitación es la "Decisión sobre el trato diferenciado y más favorable, reciprocidad y mayor participación de los países en desarrollo" adoptada por el GATT en 1979.

Conserver la fiche 2

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