TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENABLING CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enabling clause
1, fiche 1, Anglais, enabling%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force. 2, fiche 1, Anglais, - enabling%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- article habilitant
1, fiche 1, Français, article%20habilitant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition habilitante 2, fiche 1, Français, disposition%20habilitante
correct, nom féminin
- clause habilitante 3, fiche 1, Français, clause%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi. 4, fiche 1, Français, - article%20habilitant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula habilitante
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20habilitante
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enabling clause
1, fiche 2, Anglais, enabling%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The enabling clause is officially the "Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries." 2, fiche 2, Anglais, - enabling%20clause
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It was adopted under GATT in 1979 and enables developed members to give differential countries. Although it allows flexibility, including additional special treatment for least developed countries, the clause interpreted to require preferential treatment to be generally available to all developing countries. 2, fiche 2, Anglais, - enabling%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause d'habilitation
1, fiche 2, Français, clause%20d%27habilitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La clause d'habilitation est officiellement la «Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en développement». 2, fiche 2, Français, - clause%20d%27habilitation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette décision, qui a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT, permet aux pays développés Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. Bien qu'elle autorise une certaine flexibilité, y compris un traitement spécial additionnel pour les pays les moins avancés, elle a été interprétée comme exigeant qu'un traitement préférentiel soit généralement prévu en faveur de tous les pays en développement. 2, fiche 2, Français, - clause%20d%27habilitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula habilitadora
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20habilitadora
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de habilitación 2, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20habilitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La cláusula de habilitación es la "Decisión sobre el trato diferenciado y más favorable, reciprocidad y mayor participación de los países en desarrollo" adoptada por el GATT en 1979. 3, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20habilitadora
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