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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENABLING STATUTE [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

A legislation which confers the powers to [act]. Many Government proposals, such as international trade agreements, require such measures before they can be acted upon.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Ley por la que se faculta a alguien a ejercer ciertos poderes.

OBS

Muchas propuestas del Gobierno, como los acuerdos de comercio internacional, exigen a menudo la adopción de este tipo de legislación habilitante antes de entrar en vigor.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 2

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