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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENACT [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

To establish by law; to perform or effect; to decree.

CONT

Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action.

OBS

A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Établir une norme juridique.

CONT

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale.

OBS

On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

by-laws, rules and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

des règlements administratifs, règles et règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Group Dynamics
CONT

Roles [in role playing] are usually assigned to various members of the groups who act out the problem situation.

CONT

A large number of roles may be enacted by the leader or by members of the group.

Français

Domaine(s)
  • Dynamique des groupes
CONT

Interpréter un rôle, un personnage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Ecology (General)
OBS

Source: Ginette Lachance, Policy Coordinator, Policy Branch, CIDA.

Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Action Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Écologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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