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ENACT LAW [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent.

OBS

pass a law: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction d'une loi requiert encore la sanction royale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

aprobar una ley: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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