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ENACT VACUUM [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
Terme(s)-clé(s)
  • enact in a vacuum

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
OBS

Sources : adopté en l'absence de tout contexte : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 344; sur une table rase : Régime d'assistance publique du Canada, p. 22.

OBS

Source : Lexique Cour suprême.

Terme(s)-clé(s)
  • adopter en l'absence de tout contexte

Espagnol

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