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ENACTING FORMULA [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A short paragraph which precedes the sections of an Act and makes it law.

OBS

In Canada, legislation is enacted on the authority of Her Majesty the Queen.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Court paragraphe qui précède les articles d'une loi et qui la promulgue.

OBS

Au Canada, les lois sont édictées sous l'autorité de Sa Majesté la Reine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Breve párrafo que precede los artículos de una ley y que indica la autoridad bajo la cual es promulgada.

OBS

En Canadá, las leyes son promulgadas bajo la autoridad de Su Majestad la Reina.

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