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ENACTMENT FORCE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Notwithstanding anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under section 5 or subsection 11(1) or take the oath of citizenship ... while the person is, pursuant to any enactment in force in Canada ... under a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté [...] pendant la période où, en application d'une disposition législative en vigueur au Canada [...] il est sous le coup d'une ordonnance de probation [...]

Espagnol

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