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ENACTMENT LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

promulgation : Déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi [...] qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur.

Espagnol

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