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EUROPEAN ELECTORAL HERITAGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In order to give electoral laws certain stability and to further the construction of a European electoral heritage, the Venice Commission and the Council of Democratic Elections developed the principles of the European electoral heritage, in particular, by drafting the “Code of good practice in electoral matters", which is completed by other reference documents.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Afin de garantir la stabilité du droit électoral et de favoriser ainsi la construction du patrimoine électoral européen, la Commission de Venise et le Conseil des élections démocratiques ont développé les principes du patrimoine électoral européen, en particulier en élaborant un Code de bonne conduite en matière électorale; d’autres documents de référence viennent compléter ce Code de bonne conduite.

Espagnol

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