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FAULT CONSTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Defect: An imperfection in material or work which renders it unfit for the intended use. It may be a patent defect which is immediately obvious or a latent defect which is only revealed with the passage of time. The contractor has an implied liability for both patent and latent defects... It is usual in building contracts... to impose an obligation on the contractor to make good any defects which appear during the stipulated defects liability period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La construction du bâtiment a normalement été confiée à un architecte ou à un entrepreneur; le vice de construction constitue un manquement de ceux-ci à leurs obligations contractuelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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