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FAULT DETERMINATION RULE [1 fiche]

Fiche 1 1995-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The fault determination rules established under law determine whether you are at-fault in an accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Les règles relatives à la détermination de la responsabilité sont établies par la loi et départagent les responsabilités de chacun en cas d'accident.

Espagnol

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