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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINAL FEE [2 fiches]

Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner shall notify the applicant that the application has been found allowable and requisition the payment of the applicable final fee set out in paragraph 6(a) or (b) of Schedule II within the six month period after the date of the notice of allowance.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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