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GROSS MISCONDUCT [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

gross negligence: term used in the CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Inexécution par le salarié de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution a apporté ou était susceptible d'apporter une perturbation grave dans la marche de l'entreprise.

OBS

La faute lourde justifie généralement la suspension, voire le congédiement : malversations, abandon d'un poste de sécurité, injures à l'employeur, etc. Dans plusieurs législations, la faute lourde dispense l'employeur de donner un préavis de fin d'emploi. On dit aussi faute majeure par opposition à faute mineure.

OBS

faute lourde : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

inconduite flagrante : (1990) 3 R.C.S. 283 (McKinney c. Université de Guelf).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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