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GROUND NULLIFICATION MARRIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The more prominent ground for annulment of marriage include the following: non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent ...; impotence ...

OBS

Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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