TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HOUSEHOLDER PERMITTING DEFILEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section ... 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes : [...] les infractions prévues au paragraphe [...] 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :