TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HOUSEKEEPING AMENDMENT [2 fiches]

Fiche 1 1989-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

to a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

to an act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

à une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

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