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HOUSEKEEPING MOTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion of a routine nature dealing with administrative or purely formal matters necessary to expedite House business.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion traitant de simples questions d'ordre administratif ou motion de pure forme dont le but est de faciliter le déroulement des travaux de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción de rutina acerca de asuntos administrativos o meramente de forma necesaria para facilitar el desarrollo de los trabajos de la Cámara.

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