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HOUSING COMPANY [2 fiches]

Fiche 1 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Source for "housing company": Income Tax Act, S. 149(1)(n).

Terme(s)-clé(s)
  • real estate firm

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société dont les activités principales sont la construction, la location, la vente et l'acquisition d'immeubles.

OBS

Le terme «société immobilière» est employé à l'article 149(1)(n) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie immobilière

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Communauté urbaine de Toronto (CUT).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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