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INFORMATION PORTION TICKET [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; delivering the summons portion of the ticket to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address ...

OBS

Term found on the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention; remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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