TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LAND REGISTRATION REFORM ACT [2 fiches]

Fiche 1 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé «Transactions immobilières» donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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