TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAND REGISTRATION SYSTEM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land registry system
1, fiche 1, Anglais, land%20registry%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- land recordation system 1, fiche 1, Anglais, land%20recordation%20system
correct
- land registration system 1, fiche 1, Anglais, land%20registration%20system
correct
- system of land registration 1, fiche 1, Anglais, system%20of%20land%20registration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There are two land registry systems in Ontario, namely, the Registry system and the Land Title system. ("Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate and Landlord and Tenant", 1991-92, p. 1.1). 1, fiche 1, Anglais, - land%20registry%20system
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The basic purpose of any land recordation system whether it be a registry system (sometimes known as deed recordation), or whether it be a titles system (known as Torrens or land titles system), is to give notice of the interests that may exist in any plot of land and to establish a priority system for those interests. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1620) 1, fiche 1, Anglais, - land%20registry%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime d'enregistrement foncier
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20d%27enregistrement%20foncier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- régime de publicité foncière 1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20publicit%C3%A9%20fonci%C3%A8re
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
régime d'enregistrement foncier; régime de publicité foncière : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27enregistrement%20foncier
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les équivalents «système d'enregistrement foncier» et «système de publicité foncière» peuvent s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system». 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27enregistrement%20foncier
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- système d'enregistrement foncier
- système de publicité foncière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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