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MINIMUM GUARANTEED PAYMENT PERIOD [1 fiche]

Fiche 1 1985-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A minimum guaranteed payment period of 5, 10 or 15 years can be selected.

OBS

Revenue Canada Information Circular No. 72-13R7, Part I, section 10(d), states the following: The maximum acceptable guarantee period for both regular and optional annuities to a member is the lesser of fifteen years and the period from the date of retirement to the day prior to the individual's 86th birthday.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum guarantee period

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Proposition basée sur Circulaire d'information (Revenu Canada) No 72-13R7, Partie I, article 10(d), selon lequel la période maximum de garantie acceptable pour ce qui est des rentes viagères régulières et des rentes viagères facultatives versées à un membre est le moindre de quinze années et la période à partir de la date de la retraite du particulier jusqu'à la veille de son 86e anniversaire.

Espagnol

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