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NON-NEGLIGENT MISREPRESENTATION [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

So far as the law of contract is concerned, there is no reason for distinguishing between negligent and non-negligent misrepresentations, where fraud is absent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

assertion inexacte non négligente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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