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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-NEGOTIABLE [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

Cannot be bought or sold.

CONT

... savings bond ... non-negotiable government bond; cannot be bought and sold once the original purchase is made.

Terme(s)-clé(s)
  • not negotiable
  • non negotiable
  • nonnegotiable

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

La Loi sur les lettres de change (Canada) établit deux modes de barrement : le barrement général et le barrement spécial. Est à barrement général le chèque dont le recto est traversé obliquement par deux lignes parallèles comportant entre elles la mention banque, accompagnée ou non des mots «non négociable» ou de deux lignes parallèles, simplement ou avec les mots «non négociable», tandis qu'est à barrement spécial et au nom d'une banque le chèque qui porte en travers de son recto le nom de cette banque, accompagné ou non des mots «non négociable».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Finanzas
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
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