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NON-NEGOTIABLE CHEQUE [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A negotiable check is one that may be transferred from one person to another, and a non-negotiable check is one that cannot be so transferred.

CONT

The penalty for making a payment with a non-negotiable cheque is 10 per cent of the Tax Collectable on Sales (Line 2 of the return) plus 5 per cent of the Tax Payable for Own Use (Line 3 of the return), with no maximum.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable cheque
  • non negotiable check
  • not negotiable cheque
  • not negotiable check
  • nonnegotiable cheque
  • nonnegotiable check

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une amende de 25 $ sera exigée pour un chèque non négociable.

Espagnol

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