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NOTICE NOMINATION MEETING [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who ... (s) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 439(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction : [...] s) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient aux paragraphes 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) [...]

Espagnol

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