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NOTICE POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 1996-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Expropriation Law
Terme(s)-clé(s)
  • Notice of Possession

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit de l'expropriation
OBS

Titre d'un document - article 16 de la Loi sur l'expropriation.

OBS

Source(s) : Services de gestion des locaux à bureaux, Services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

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