TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE REGISTRATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of registration
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20registration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall issue a notice of registration for each amendment to a pension plan registered under this Act [Pension Benefits Act]. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'enregistrement
1, fiche 1, Français, avis%20d%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant délivre un avis d'enregistrement pour chaque modification qui est apportée à un régime de retraite enregistré en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes de retraite]. 1, fiche 1, Français, - avis%20d%27enregistrement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of registration
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20registration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- registration notice 2, fiche 2, Anglais, registration%20notice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All parties must be notified and bring any objections within twenty days from service of registration notice. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20registration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'enregistrement
1, fiche 2, Français, avis%20d%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-09-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of registration
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20registration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d'inscription
1, fiche 3, Français, avis%20d%27inscription
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- notificación de registro
1, fiche 3, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20registro
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
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