TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE RESTRICTION [2 fiches]

Fiche 1 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens
OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

If a body corporate ... has outstanding security certificates and the words "private corporation" or "private company" appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a restriction ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'expression «compagnie privée» ou «société privée» figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale (...) est réputé constituer un avis des restrictions ou privilèges [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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