TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE RIGHT APPEAL [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Service
Universal entry(ies)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Form (number PSC 198-5000) sponsored by the Public Service Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of appeal
  • notice of appeal right

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fonction publique
Entrée(s) universelle(s)
PSC 198-5000
code de formulaire
OBS

Formule (numéro PSC 198-5000) émise sous la responsabilité de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Personnel Management (General)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, notification adressée par écrit à tous les candidats à un concours [interne], par l'agent responsable de celui-ci, les informant de leur droit d'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 3

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