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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE RIGHTS [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A notice sent by a custodian to its customer to provide details of rights to a current or future debt or equity subscription.

OBS

notice of rights: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Notification envoyée par un dépositaire à son client pour lui donner les détails d'une augmentation de capital ou d'une souscription, en cours ou future.

OBS

notification de droits : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

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