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NOTICE SALE LAND PAYMENT DEBTS [1 fiche]

Fiche 1 2011-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Real Estate
Universal entry(ies)
83-055
code de formulaire, voir observation
OBS

83-055: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts - 83-055

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
83-055
code de formulaire, voir observation
OBS

83-055 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).

Terme(s)-clé(s)
  • Avis de vente de terre à des fins d'acquittement de dettes - 83-055

Espagnol

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